Article (sans numéro) JORFARTI000027088595
Le décret joint porte annulation de crédits de 162 880 491 € en autorisations d'engagement (AE) et 13 731 885 € en crédits de paiement (CP). Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, concerne 13 missions et 19 programmes. Il vise à mettre en adéquation les crédits ouverts et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée et a pour origine deux situations.
1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permet l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des AE proposée à ce titre s'élève à 197 575 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 1 029 060 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », 7 817 € sur le programme 181 « Prévention des risques » et 137 007 915 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », 1 530 014 € sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et 10 000 000 € sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».