Article 1 JORFARTI000027090467
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2013
NatureArrêté
Signé le18 février 2013
Publié le21 février 2013
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIE1302211A
IdentifiantJORFTEXT000027090463
Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial. Objet : définir le modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit une obligation déclarative incombant aux propriétaires d'un ou plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel. Cette obligation porte sur la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l'occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013. Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de déclaration et ses modalités de souscription et de dépôt. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Par ailleurs, l'imprimé modèle CERFA n° 14248*02 peut être consulté sur www.impots.gouv.fr, dans l'espace " Recherche de formulaires ". Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 C ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027090469
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.
Article 3 JORFARTI000027090470
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.
Article 4 JORFARTI000027090471
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.