Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2013
NatureArrêté
Signé le19 février 2013
Publié le21 février 2013
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSR1243564A
IdentifiantJORFTEXT000027090539
RéférenceArrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité), JO du 21 février 2013, NOR AFSR1243564ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité),

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027090541

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU
des responsabilités exercées
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE TOTAL
de points

Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion
A
De 10 à 50 points par emploi
5
Dans la limite de 165 points

Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion
B
De 10 à 30 points par emploi
6
Dans la limite de 130 points

Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion
C
De 10 à 20 points par emploi
7
Dans la limite de 95 points

Fonctions relatives au logement social
A
De 10 à 50 points par emploi
1
Dans la limite de 40 points

Fonctions relatives au logement social
B
De 10 à 30 points par emploi
2
Dans la limite de 45 points

Fonctions relatives au logement social
C
De 10 à 20 points par emploi
4
Dans la limite de 45 points

Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social
A
De 10 à 50 points par emploi
13
Dans la limite de 295 points

Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social
B
De 10 à 30 points par emploi
9
Dans la limite de 147,5 points

Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social
C
De 10 à 20 points par emploi
7
Dans la limite de 95 points

Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence
A
De 10 à 50 points par emploi
1
Dans la limite de 20 points

Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence
B
De 10 à 30 points par emploi
3
Dans la limite de 57 points

Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence
C
De 10 à 20 points par emploi
2
Dans la limite de 30 points

Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)
A
De 10 à 50 points par emploi
89
Dans la limite de 2 432 points

Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)
B
De 10 à 30 points par emploi
55
Dans la limite de 871,5 points

Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)
C
De 10 à 20 points par emploi
21
Dans la limite de 343 points

Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion
A
De 10 à 50 points par emploi
19
Dans la limite de 665 points

Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion
B
De 10 à 30 points par emploi
17
Dans la limite de 240 points

Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion
C
De 10 à 20 points par emploi
9
Dans la limite de 140 points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé
A
De 10 à 50 points par emploi
1
Dans la limite de 15 points

Article 2 JORFARTI000027090543

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2001-1098 du 21 novembre 2001 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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