La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027090551
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION
des emplois |
NIVEAU
des responsabilités exercées |
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE TOTAL DE POINTS |
|---|
Fonctions relatives au suivi des actions de santé |
A |
De 10 à 50 points |
12 |
Dans la limite de 520 points |
Fonctions relatives au suivi des actions de santé |
B |
De 10 à 30 points |
16 |
Dans la limite de 410 points |
Fonctions relatives au suivi des actions de santé |
C |
De 10 à 20 points |
2 |
Dans la limite de 30 points |
Article 2 JORFARTI000027090553
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA2