Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027090701
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés |
Guadeloupe (971) |
Saint-Claude |
2 |
|
Martinique (972) |
Fort-de-France |
2 |
|
Guyane (973) |
Cayenne |
2 |
|
La Réunion (974) |
Saint-Denis - Saint-Pierre |
2 |
|
Mayotte |
Mamoudzou |
2 |
Sous-total directeurs et directeurs adjoints |
|
|
10 |
Gardiens chargés de la sécurité |
Haute-Garonne (31) |
Toulouse-Auzeville |
1 |
|
Paris (75) |
Paris |
3 |
|
Guyane (973) |
Saint-Georges-de-l'Oyapock |
1 |
|
Guadeloupe (971) |
Saint-Claude |
1 |
|
La Réunion (974) |
Saint-Denis |
3 |
Sous-total gardiens |
|
|
9 |
Agents chargés de la sécurité des pépinières expérimentales et de leurs collections |
Loire-Atlantique (44) |
Guémené-Penfao |
1 |
|
Haute-Vienne (87) |
Peyrat-le-Château |
1 |
Sous-total agents |
|
|
2 |
Total NAS services de l'Etat |
|
|
21 |
Article 2 JORFARTI000027090702
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Article 3 JORFARTI000027090703
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA2
code général de la propriété des personnes publiques