Article (sans numéro) JORFARTI000027093639
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 20925, 2e colonne, article 7, I. ― :
Au lieu de : « ... et par programme... », lire : « ... et programmes... » ;
Page 20933, 1re colonne, article 22, I. ―, F. ―, « VIII bis., « 2., « b) :
Au lieu de : « ... ou une créance mentionnée au I ou II, », lire : « ... ou une créance mentionnée aux I ou II, » ;
Même page, même colonne, même article, II. ―, « Art. L. 171-0 A. ― :
Au lieu de : « , plus-value ou créance mentionnée au I ou II... », lire : « , plus-value ou créance mentionnée aux I ou II... » ;
Page 20947, 1re colonne, article 57, I. ―, D. ―, 1° :
Au lieu de : « « Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... », lire : « « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... ».