Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : particuliers. Objet : ajouter une association à la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'inciter les redevables de l'ISF à faire des dons dans des domaines d'intérêt général, l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) a instauré une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons réalisés en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, consentis notamment à des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. Pour être éligibles à cette réduction d'impôt, les associations doivent remplir simultanément deux conditions : agir dans le domaine du financement et de l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise et être reconnues d'utilité publique. L'association mentionnée dans le présent décret qui remplit la première condition et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 juin 2012, publié au Journal officiel le 24 juin, est donc ajoutée à la liste des associations figurant déjà dans le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A ;
Vu le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts ;
Vu le décret du 22 juin 2012 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative », dont le siège est à Paris (75),
Décrète :
La liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant à l'article 1er du décret du 7 avril 2011 susvisé est complétée comme suit :
« ― Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative” ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.