Article 1 JORFARTI000027115064
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 48 019,8 millions d'euros pour 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 2013
Publié le28 février 2013
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1305018A
IdentifiantJORFTEXT000027115060
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027115066
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2012-33