Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
Arrête :
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité, à la demande de l'administration, vers les emplois des centres de services partagés Chorus mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la nouvelle affectation conduit à un changement de résidence familiale ;
2° 2 000 euros dans les autres cas.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE | EMPLOIS |
|---|---|
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace | Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne | |
Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | |
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes |
Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.