Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 25 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 30 août 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or du 3 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire du 16 octobre 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027119594
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
― fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. »
Article 2 JORFARTI000027119596
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
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