Décision du 15 février 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;

Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction hors Ile-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, cinquième partie ― signalisation des services et de repérage ;

Vu la demande de la société ATLANDES du 19 septembre 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;

Vu le compte rendu de la réunion interservices du 9 décembre 2011,