La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres a été fermée sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » dès qu'il a été constaté que 80 % du quota global était atteint, afin de prévenir tout risque de dépassement de ce quota ;
Considérant que les prélèvements d'anguilles de moins de 12 centimètres s'élevaient à 1 542 kg (soit 91 % du quota total) lorsque la fermeture de la pêche a pris effet sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » le 24 janvier 2013 ;
Considérant que le reliquat de quotas permet la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur l'unité de gestion de l'anguille pendant quelques jours, sous réserve de la mise en œuvre d'une limitation individuelle des captures par pêcheur et d'obligations déclaratives renforcées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027123895
Sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est réouverte, du 10 mars 2013 à midi au 13 mars 2013 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.
Article 2 JORFARTI000027123896
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par télécopie) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Article 3 JORFARTI000027123897
Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » sont destinées au repeuplement. Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.
Article 4 JORFARTI000027123898
Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » ne pourront pas être stockées en vivier par les pêcheurs.
Article 5 JORFARTI000027123899
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy
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