Article 1 JORFARTI000027123993
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2013
NatureDécret
Signé le1er mars 2013
Publié le3 mars 2013
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDW1237501D
IdentifiantJORFTEXT000027123987
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Objet : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter de la date fixée par arrêtés interministériels. Notice : le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le présent décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d'un dossier de pension préparé par l'administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l'Etat. Références : le code des pensions civiles et militaires de retraite et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027123996
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L'article R. 76 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article R. 76 bis, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Article 3 JORFARTI000027124001
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA2
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.