Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION interrégionale | ÉTABLISSEMENT | NATURE | LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Marseille | Etablissement pour mineurs de Marseille | Régie d'avances et de recettes | 2 000 | 4 600 |
Marseille | Maison centrale d'Arles | Régie d'avances et de recettes | 9 000 | 220 000 |
Marseille | Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes | Régie d'avances et de recettes | 20 000 | 420 000 |
Lille | Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin | Régie d'avances et de recettes | 15 000 | 380 000 |
Strasbourg | Maison d'arrêt de Lure | Régie d'avances et de recettes | 4 000 | 9 000 |
Strasbourg | Centre de semi-liberté de Soufelweyersheim | Régie d'avances et de recettes | 3 000 | 14 000 |
Toulouse | Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses | Régie d'avances et de recettes | 25 000 | 466 000 |
Toulouse | Centre pénitentiaire de Lannemezan | Régie d'avances et de recettes | 10 000 | 300 000 |
Fait le 13 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du préfet, directeur de l'administration pénitentiaire :
Le chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, C. Lefranc