Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans le A, les mots : « 2 230 euros » sont remplacés par les mots : « 2 945 euros » ; 2° Dans le B, le tableau est ainsi modifié :
NOMBRE D'APPAREILS | PRIX PAR APPAREIL |
|---|---|
Un appareil | 6 560 € |
Deux appareils | 3 300 € |
Trois appareils | 3 200 € |
Quatre appareils | 2 945 € |
Le tableau figurant à l'article 3 (Redevance de dispositif de sûreté) de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ÉQUIPEMENTS | PRESTATIONS | TARIFS (en euros) |
|---|---|---|
Portiques détecteurs de masses métalliques | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 10 000 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 2 400 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 2 000 € par jour de test | |
Détecteurs de masses métalliques dans le fret | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 9 900 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 800 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 300 € par jour de test | |
Détecteurs de masses métalliques portatifs | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 3 200 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 40 € | |
Amendement du certificat de type sans tests | 180 € | |
Appareils d'imagerie radioscopique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 7 800 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 750 € par jour de test | |
Agrément initial d'une bibliothèque TIP | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant | 3 700 € |
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant | 1 200 € |
EDS pour les bagages de soute | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 21 400 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 42 800 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 500 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 € par jour de test | |
Evaluation sur simulateur | 13 300 € | |
Appareils détecteurs de traces d'explosifs | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 6 000 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 24 000 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 1 200 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 900 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 900 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 € par jour de test | |
Appareils analyseurs de liquides | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 40 000 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 120 000 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 400 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 8 000 € par jour de test | |
EDS pour les bagages de cabine | Délivrance d'un certificat de type | 2 400 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Equipe cynotechnique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― premier domaine d'emploi | 470 € |
Equipe cynotechnique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― par domaine d'emploi supplémentaire | 290 € |
Système odorologie | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant | 4 400 € |
Demande d'amendement du certificat sans tests | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 € par jour de test | |
Scanner de sécurité | Délivrance d'un certificat de type | 1 200 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 600 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 800 € | |
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 550 (1 + Nbl0, 5) |
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 0,02 × Tab |
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 000 × NbLi0, 8 |
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 × Tap0, 5 |
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.