La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027140540
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Article 2 JORFARTI000027140542
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Article 3 JORFARTI000027140544
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2013.
N. Homobono
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