Publics concernés : casinos autorisés en métropole et dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de l'intérieur à exploiter les jeux. Objet : cet arrêté simplifie les modalités de déclaration des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos et procède à quelques aménagements rédactionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie le contenu de la déclaration des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos aux fins, d'une part, de simplifier les modalités déclaratives des établissements de jeux et, d'autre part, de permettre aux casinos de l'établir à l'avenir soit manuellement à partir du modèle conçu par l'administration, soit informatiquement à partir d'un modèle préalablement agréé. Il procède par ailleurs à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2010, pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Références : l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027147872
L'arrêté du 29 octobre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Article 2 JORFARTI000027147879
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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Code général des collectivités territoriales (V)