Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027147882
M. Sylvain Leclerc, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attributions de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Article 2 JORFARTI000027147885
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2013.
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le directeur général du Trésor, R. Fernandez
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