Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027148185
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Cécile Hadengue, attachée d'administration des affaires sociales, chef du bureau du cabinet, et à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Article 2 JORFARTI000027148186
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Marie-Cécile Hadengue, chef du bureau du cabinet ;
Mme Léa-Martine Ledent, adjointe au chef du bureau du cabinet,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau.
Article 3 JORFARTI000027148187
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Marie-Cécile Hadengue, chef du bureau du cabinet ;
Mme Léa-Martine Ledent, adjointe au chef du bureau du cabinet,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Article 4 JORFARTI000027148188
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Textes cités liens · DILA2