Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,

Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ;

Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;

Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;

Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;

Vu l'avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011 ;

Vu le document technique d'accompagnement des classements ;

Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;

Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;

Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;

Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;

Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,