La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027150203
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros par an pour les années 2013, 2014 et 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU |
CLÉ DE RÉPARTITION |
ANNÉES 2013, 2014 ET 2015 |
ANNÉES 2016, 2017 ET 2018 |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,41 % |
12 194 500 € |
12 615 000 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,04 % |
10 208 000 € |
10 506 000 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
15,12 % |
21 924 000 € |
22 680 000 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,94 % |
8 613 000 € |
8 910 000 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
23,99 % |
34 785 500 € |
35 958 000 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
39,50 % |
57 275 000 € |
59 250 000 € |
Total |
|
145 000 000 € |
150 000 000 € |
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
15 mars : 20 %.
15 juillet : 50 %.
15 septembre : 30 %.
Article 2 JORFARTI000027150205
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000027150207
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
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