Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 20 septembre 2012,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail peut également y assister.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique central de l'Institut géographique national ;
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.