Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 février 2013
Publié le13 mars 2013
PublicationJORF n°0061 du 13 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIC1303635A
IdentifiantJORFTEXT000027166646
RéférenceArrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, JO du 13 mars 2013, NOR EFIC1303635ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1, alinéa II ;

Vu les articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027166653

L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.

Article 2 JORFARTI000027166654

L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.

Article 3 JORFARTI000027166655

L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.

Article 4 JORFARTI000027166656

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027166658

A N N E X E S A N N E X E I

MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ, RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


RÉGION
ou département
d'affectation

UNITÉ
d'affectation

NOM DE L'AGENT

GRADE (1)

TEXTES SUR LESQUELS PORTE L'HABILITATION

05 HAUTES-ALPES

DDCSPP

Mme DETHIRE (Chantal)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

05 HAUTES-ALPES

DDCSPP

Mme LAVIGNE (Danièle)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

07 ARDÈCHE

DDCSPP

Mme ACHOURI (Sophie)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

09 ARIÈGE

DDCSPP

Mme CANREDON (Martine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

15 CANTAL

DDCSPP

Mme FELGINES (Aline)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

16 CHARENTE

DDCSPP

Mme COLIN (Monique)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

18 CHER

DDCSPP

Mme CHOLLIER (Lydie)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

2A CORSE-DU-SUD

DDCSPP

Mme DUBOIS (Toussainte)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

29 FINISTÈRE

DDPP

Mme HYPEAU (Annick)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

29 FINISTÈRE

DDPP

Mme LEPEYTRE (Caroline)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

29 FINISTÈRE

DDPP

Mme NEYPOUX (France)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

36 INDRE

DDCSPP

M. TRAVERS (Alain)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

38 ISÈRE

DDPP

M. HIDEUX (Patrick)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation

38 ISÈRE

DDPP

Mme MARCEL (Joséphine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation

38 ISÈRE

DDPP

Mme STINCO (Madeleine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation

39 JURA

DDCSPP

Mme MORLAND (Marie-Madeleine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

53 MAYENNE

DDCSPP

Mme DEROUET (Cécile)

AC

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

56 MORBIHAN

DDPP

M. MONNIER (Charles)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

56 MORBIHAN

DDPP

M. MOREAU (Frédéric)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

60 OISE

DDPP

Mme OTTAVI (Dominique)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

62 PAS-DE-CALAIS

DDPP

Mme BOURSE (Isabelle)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

72 SARTHE

DDPP

Mme JAOUEN (Stéphanie)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

75 PARIS

DDPP

Mme BARDEY (Béatrice)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

75 PARIS

DDPP

Mme GARRIGUE (Samantha)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

75 PARIS

DDPP

Mme MICHO (Sabrina)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

75 PARIS

DDPP

M. OUBIZGARNE (Hassan)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

76 SEINE-MARITIME

DDPP

Mme MARTINHO (Marlène)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

86 VIENNE

DDPP

Mme BUCHET (Yolande)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

90 TERRITOIRE DE BELFORT

DDCSPP

Mme PUERTO (Azucena)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

91 ESSONNE

DDPP

Mme BOITEUX (Anne)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

91 ESSONNE

DDPP

Mme MOUREAUX (Mathilde)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

M. ALCINDOR (Damien)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

Mme SARAGONI (Marlène)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

95 VAL-D'OISE

DDPP

Mme DIABIRA (Bamby)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

NORD - PAS-DE-CALAIS

DIRECCTE

Mme LECLERCQ (Jennifer)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DIRECCTE

M. MORELLO (Gérard)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DIRECCTE

Mme PALAMIDESSI (Nicole)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme CANTAL (Alice)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme JACOB (Claudine)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

971 GUADELOUPE

DIECCTE

M. N'ZAOU (Valéry)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

972 MARTINIQUE

DIECCTE

Mme BATHOU (Agnès)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

972 MARTINIQUE

DIECCTE

Mme HENRIOL (Mirette)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

973 GUYANE

DIECCTE

Mme RUPERT (Marylène)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

974 LA RÉUNION

DIECCTE

Mme VELIA (Denise)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

SNE


Mme BETTONI (Aurore)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation





Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008





Titre IV du livre IV et articles L. 420-6 et L. 450-8 du code de commerce





Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation





Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier





Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique





Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme





Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code du tourisme





Titre II du livre III du code du tourisme





Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure





Loi n° 70-9





Loi n° 89-462





Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421





Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports





Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle.

A N N E X E I I LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2


RÉGION
ou département d'affectation

UNITÉ
d'affectation

NOM
de l'agent

GRADE (1)

09 ARIÈGE

DDCSPP

Mme CANREDON (Martine)

ACP

16 CHARENTE

DDCSPP

Mme COLIN (Monique)

ACP

86 VIENNE

DDPP

Mme BUCHET (Yolande)

ACP

91 ESSONNE

DDPP

Mme BOITEUX (Anne)

ACP

91 ESSONNE

DDPP

Mme MOREAUX (Mathilde)

ACP

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

M. ALCINDOR (Damien)

AC

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

Mme SARAGONI (Marlène)

AC

95 VAL-D'OISE

DDPP

Mme DIABIRA (Bamby)

AC

NORD - PAS-DE-CALAIS

DIRECCTE

Mme LECLERCQ (Jennifer)

ACP

972 MARTINIQUE

DIECCTE

Mme BATHOU (Agnès)

ACP

972 MARTINIQUE

DIECCTE

Mme HENRIOL (Mirette)

ACP

973 GUYANE

DIECCTE

Mme RUPERT (Marylène)

ACP

(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle.

A N N E X E I I I LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3


INTERRÉGION
ou département d'affectation

NOM DE L'AGENT

GRADE

Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes)

M. AUPETIT (Pierre)

Contrôleur principal


Mme BONNAL (Marie-Agnès)

Contrôleur principal


Mme CAVERO (Patricia)

Contrôleur


Mme CAYLUS (Christel)

Contrôleur


M. DAVALOS (Charles)

Contrôleur principal


M. FOLLIOT (Donatien)

Contrôleur


Mme GALY (Agnès)

Contrôleur


M. GOUMILLOUX (Guy)

Contrôleur principal


M. JIMENEZ (Richard)

Contrôleur principal


M. KANNENGIESER (Philippe)

Contrôleur principal


M. LABAT (Bernard)

Contrôleur principal


Mme MASCLE (Jacqueline)

Contrôleur


M. METEYER (Nicolas)

Contrôleur


Mme MLELANG (Catherine)

Contrôleur principal


M. NICOLA (Jean)

Contrôleur principal


Mme OTTER (Martine)

Contrôleur


M. PATRAC (Patrick)

Contrôleur principal


M. PINARD (Christian)

Contrôleur


M. RUIZ (Jean-Luc)

Contrôleur


M. SAINT-MARTIN (Dominique)

Contrôleur


Mme SEIGNOUR (Chantal)

Contrôleur principal


Mme SERIEYS (Virginie)

Contrôleur


Mme TOMASSINI (Sabine)

Contrôleur


Mme VIDAL (Line)

Contrôleur

Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie)

M. ARDHUIN (Fabrice)

Contrôleur


M. BOULET (Axel)

Contrôleur


Mme DIAS (Sandra)

Contrôleur


Mme LABBENS (Sylvie)

Contrôleur


Mme LESAFFRE (Dominique)

Contrôleur principal


M. VIAENE (Claude)

Contrôleur


Mme WARZYCKA (Dominique)

Contrôleur

Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne)

Mme BARROT (Josette)

Contrôleur principal


Mme BECQUILLARD (Danielle)

Contrôleur


Mme BERNAUD (Hélène)

Contrôleur principal


Mme BERTHELON (Brigitte)

Contrôleur principal


M. BOURGEOIS (Michel)

Contrôleur principal


Mme BOIDIN (Maryse)

Contrôleur principal


Mme CARLET (Dominique)

Contrôleur principal


M. CERNON (François)

Contrôleur principal


Mme CLERC (Isabelle)

Contrôleur principal


Mme COTTIN (Laurence)

Contrôleur


M. DE ANDRADE (Norbert)

Contrôleur principal


Mme DEWOLF (Alexia)

Contrôleur


Mme DUFFAIT (Maryse)

Contrôleur principal


Mme EXBRAYAT (Jocelyne)

Contrôleur


Mme FABRE-BOINAY (Béatrice)

Contrôleur


Mme FALGON (Patricia)

Contrôleur principal


Mme FOLTZER (Blandine)

Contrôleur


Mme FRANCHI (Josiane)

Contrôleur


Mme FREY (Jeanine)

Contrôleur


M. GALERA-NOGUERA (Christophe)

Contrôleur


M. GAUTIER (Alain)

Contrôleur principal


Mme GODINOUX (Patricia)

Contrôleur


Mme JUAN (Christine)

Contrôleur principal


M. JURUS (Patrick)

Contrôleur principal


Mme LE DON (Christine)

Contrôleur


M. LEOGIER (Christian)

Contrôleur principal


Mme MARTINEZ (Christiane)

Contrôleur principal


Mme MARTINO (Jeanne)

Contrôleur


M. MATHONNET (Bernard)

Contrôleur principal


M. MONTAILLER (Pierrick)

Contrôleur


Mme OIOLI (Nathalie)

Contrôleur


Mme PECHOUX (Monique)

Contrôleur


Mme POPHILLAT (Isabelle)

Contrôleur


Mme REVERCHON (Marianne)

Contrôleur principal


Mme RIGLET (Véronique)

Contrôleur


Mme ROST (Jocelyne)

Contrôleur


Mme ROY (Sylvie)

Contrôleur principal


Mme SAUVESTRE (Pauline)

Contrôleur


M. VALETTE (Laurent)

Contrôleur


Mme VERGEADE (Claudine)

Contrôleur principal


Mme VERNAY (Dominique)

Contrôleur principal

Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)

Mme BARTHES (Danielle)

Contrôleur principal


M. BLANQUET (Patrick)

Contrôleur principal


M. CABROL (Claude)

Contrôleur


M. CAUDROIT (Michaël)

Contrôleur


M. DELCEY (Jean-François)

Contrôleur principal


M. DELRANC (Jean)

Contrôleur principal


Mme DUMONTET (Marie-Noëlle)

Contrôleur


Mme FABRE (Nicole)

Contrôleur


Mme GELLIN (Annie)

Contrôleur


M. GONZALEZ (Rémi)

Contrôleur


Mme GOHIER (Michelle)

Contrôleur principal


M. LAIGLE (Arnaud)

Contrôleur


Mme LAUDAT (Danièle)

Contrôleur principal


Mme LEROY-DELANOUE (Martine)

Contrôleur principal


Mme LOMBARD (Huguette)

Contrôleur


M. LUCAS (Michaël)

Contrôleur principal


M. PAGANINI (Mathieu)

Contrôleur


Mme SANCHEZ (Nadine)

Contrôleur


Mme SARAZIN (Christiane)

Contrôleur principal

Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre)

Mme AUDIGAND (Pascale)

Contrôleur


M. BARAT (Christian)

Contrôleur principal


Mme BERNIER (Yolande)

Contrôleur


Mme BOUCHOUX (Elodie)

Contrôleur


Mme BOUGUENNEC (Stéphanie)

Contrôleur


M. BOUQUET (Joël)

Contrôleur principal


Mme BRUN LE BOULC'H (Véronique)

Contrôleur principal


Mme CABOCCO (Anne-Marie)

Contrôleur


M. CHAUSSINAND (Régis)

Contrôleur


M. DURR (Florent)

Contrôleur


Mme FLOZE (Karine)

Contrôleur


Mme GASCOIN (Martine)

Contrôleur


M. GIRAUD (Florent)

Contrôleur


Mme GUILLOUX (Josiane)

Contrôleur


M. HALTER (Benoît)

Contrôleur


Mme HEBERT (Annie)

Contrôleur principal


Mme KERENEUR (Michèle)

Contrôleur


Mme LE GUENNEC (Carole)

Contrôleur


Mme LESCOUARCH' (Annick)

Contrôleur


M. LIBERT (Christophe)

Contrôleur principal


Mme MARCHAND (Fabienne)

Contrôleur


M. MARTIN (Alexandre)

Contrôleur


Mme POULET (Pascale)

Contrôleur


Mme RIVIERE (Nathanaëlle)

Contrôleur


M. ROSSELLI (Philippe)

Contrôleur


Mme ROUSSE (Amélie)

Contrôleur


Mme THERIZOLS (Véronique)

Contrôleur principal

Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace)

Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule)

Contrôleur principal


Mme BERLING (Julie)

Contrôleur


M. BESSON (Christophe)

Contrôleur


Mme CROQ (Catherine)

Contrôleur principal


Mme HENNER (Brigitte)

Contrôleur


M. JEANDROZ (Eric)

Contrôleur principal


Mme LENEUTRE (Danièle)

Contrôleur


Mme MEYER (Jennifer)

Contrôleur


M. OCHS (Maxime)

Contrôleur


Mme POIROT (Marie-Hélène)

Contrôleur

Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)

M. ARNAUD (Sébastien)

Contrôleur


Mme BERNABE (Marie)

Contrôleur


M. BOMPIED (Luc)

Contrôleur principal


M. BRIAULT (Hervé)

Contrôleur


M. CAUQUIL (Bruno)

Contrôleur


Mme DAREAU (Christelle)

Contrôleur principal


Mme DUBOIS (Hélène)

Contrôleur


M. EYHEREMENDY (Claude)

Contrôleur


M. FIORE (Frédéric)

Contrôleur


M. LÉVESQUE (Marc)

Contrôleur


M. LIMOGES (Roland)

Contrôleur principal


Mme PARISOT (Audrey)

Contrôleur


Mme STEVENOOT (Amandine)

Contrôleur


Mme VANCON (Dominique)

Contrôleur principal


Mme WALOCQ (Sandra)

Contrôleur

Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe, Guyane)

Mme AMABLE (Lucienne)

Contrôleur principal


Mme BOUTANT (Paulette)

Contrôleur


Mme BRAILLON (Suzy)

Contrôleur


M. CHARIN (Pascal)

Contrôleur


M. ETNA (Maurine)

Contrôleur


M. JEAN-LOUIS (Charles)

Contrôleur principal


M. MOLONGO (Fabrice)

Contrôleur


M. RAFFIN (Camille)

Contrôleur


M. RIVIEREZ (Alfred)

Contrôleur


Mme SAID (Marie-France)

Contrôleur

SNE

M. AMIAUD (Thierry)

Technicien


Mme ARNAUD (Sophie)

Contrôleur


M. DORESSE (Bernard)

Contrôleur principal


M. HUMBLOT (Gilbert)

Contrôleur principal


M. JOSSIEN (Franck)

Contrôleur


Mme LOZANO (Annie)

Contrôleur principal


M. MONNIER (Pascal)

Contrôleur principal


Mme NICOLAS (Muriel)

Contrôleur principal


M. PROUST (Francis)

Contrôleur principal


M. RIQUET (Gilles)

Contrôleur


M. ROLLAND (Pascal)

Contrôleur principal


M. SAUVAGE (Christian)

Contrôleur


Mme TEIXEIRA (Fabienne)

Contrôleur


Mme WURTZ (Nathalie)

Contrôleur

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

Textes cités liens · DILA3

Code de commerce (V)
Code de la consommation (V)
titres V et VII du livre IV du code de commerce
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027166646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).