Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000027167143

Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et l'annexe III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027167144

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013.

Article 3 JORFARTI000027167145

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027167147

A N N E X E S

A N N E X E I

I. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :

1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :

a) En 10. Apports, dotations et réserves :

Après le compte « 1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables » sont créés les comptes suivants :

« 1028 Compléments de dotation ― Autres ;

10281 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) ;

10288 Autres. »

b) En 13. Subventions d'investissement :

Après le compte « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le compte suivant : « 13187 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC). »

Après le compte « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) », est créé le compte suivant :

« 13987 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation ( MIGAC). »

c) En 15. Provisions pour risques et charges :

Après le compte « 1518 Autres provisions pour risques » est créé le compte suivant : « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts ».

2° En classe 4. ― Comptes de tiers :

En 42. Personnel et comptes rattachés :

Après le compte « 4286 Autres charges à payer » sont créés les comptes suivants :

« 42861 Compte épargne-temps ― indemnisation.

42868 Autres. »

3° En classe 6. ― Comptes de charges :

a) En 64. Charges de personnel :

Après le compte « 6488 Autres charges de personnel » est créé le compte suivant : « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel ».

Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est crée le compte suivant : « 649 Atténuations de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».

b) En 66. Charges financières :

Après le compte « 6611 Intérêts des emprunts et dettes » sont créés les comptes suivants :

« 66111 Intérêts réglés à l'échéance.

66112 Intérêts ― rattachement des intérêts courus non échus. »

II. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :

1° Au II. ― USLD, en classe 6. ― Comptes de charges :

a) En 64. Charges de personnel :

Après le compte « 6488 Autres charges de personnel » est créé le compte suivant : « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel ».

Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est crée le compte suivant : « 649 Atténuations de charges, portabilité compte épargne-temps (CET) ».

b) En 66. Charges financières :

Après le compte « 6611 Intérêts des emprunts et dettes » sont créés les comptes suivants :

« 66111 Intérêts réglés à l'échéance.

66112 Intérêts ― rattachement des intérêts courus non échus ».

III. ― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe I :

1° En classe 4. ― Comptes de tiers :

En 42. Personnel et comptes rattachés :

Le compte « 41123 Caisse pivot ― solde de la créance exigible restant à recouvrer » est supprimé.

A N N E X E I I

I. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :

Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».

II. - Le titre III « Autres emplois » de l'annexe IV est ainsi modifié :

Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de titres sur exercices clos ― correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par le libellé « Annulations de titres sur exercices clos ».

III. - Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :

Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de mandats sur exercices clos. ― Correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par « Annulations de mandats sur exercices clos ».

IV. - Le titre IV « Autres produits » du II de l'annexe V est ainsi modifié :

Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».

V. - Le titre II « Autres produits » du III de l'annexe V est ainsi modifié :

Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».

VI. - Le titre II « Autres produits relatifs à l'exploitation » du IV de l'annexe V est ainsi modifié :

Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».