Article (sans numéro) JORFARTI000027169533
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ce transfert, qui fait suite à l'instauration par la loi n° 2011-1940 du service citoyen pour les mineurs délinquants, est destiné au financement du dispositif d'accueil de ces mineurs dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).