La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027179887
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 |
625 |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 |
625 |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 |
637 |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial |
655 |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial |
665 |
Article 2 JORFARTI000027179888
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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