Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'institut national d'études démographiques.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS rémunérées | MONTANTS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Corps des chercheurs | Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche | |||||
Ingénieurs de recherche | Ingénieurs d'études | Assistants ingénieurs | Techniciens de la recherche | Adjoints techniques de la recherche | ||
Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique | 40 € par heure | 40 € par heure | 30 € par heure | 15 € par heure | 10 € par heure | ― |
Audition et délibération | 40 € par heure | 40 € par heure | 30 € par heure | 15 € par heure | 10 € par heure | 10 € par heure |
Correction de copies | ― | ― | ― | ― | ― | 0,70 € par copie |
Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, | ||||||
programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur) | ― | 15 € par heure | ||||
Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, F. Guin La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Von Lennep La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.