Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES | MONTANTS Corps des chercheurs |
|---|---|
Dossier | 10 € par dossier examiné |
Audition et délibération | 50 € par heure |
Présidence du jury | 50 € Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président |
ACTIVITÉS rémunérées | MONTANTS | Ingénieurs de recherche | Ingénieurs d'études | Assistants ingénieurs | Techniciens de la recherche | Adjoints techniques de la recherche |
|---|---|---|---|---|---|---|
Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique | De 1 à 30 dossiers examinés | 35 € montant forfaitaire | 20 € montant forfaitaire | 16 € montant forfaitaire | 14 € montant forfaitaire | 12 € montant forfaitaire |
De 31 à 50 dossiers examinés | 40 € montant forfaitaire | 24 € montant forfaitaire | 20 € montant forfaitaire | 18 € montant forfaitaire | 16 € montant forfaitaire | |
De 51 à 100 dossiers examinés | 45 € montant forfaitaire | 30 € montant forfaitaire | 26 € montant forfaitaire | 22 € montant forfaitaire | 18 € montant forfaitaire | |
Au-delà de 100 dossiers examinés | 50 € montant forfaitaire | 36 € montant forfaitaire | 32 € montant forfaitaire | 28 € montant forfaitaire | 24 € montant forfaitaire | |
Correction de copies | 5 € par copie | 4 € par copie | 3 € par copie | 2 € par copie | 2 € par copie | |
Audition et délibération | 50 € par heure | 30 € par heure | 20 € par heure | 15 € par heure | 10 € par heure | |
Présidence du jury | 50 € Montant forfaitaire | |||||
Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet) | 30 € par heure |
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1993 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogées.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, F. Guin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.