Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2012 modifié portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027180661
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Article 2 JORFARTI000027180662
Délégation est donnée à MM. Alban de Loisy et Mamadou Guèye, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Article 3 JORFARTI000027180663
Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Article 4 JORFARTI000027180664
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, à M. Thomas Lesueur, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Article 5 JORFARTI000027180665
Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».
Article 6 JORFARTI000027180666
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à M. Antoine Lestienne et à Mme Sarah Netter, attachés d'administration, et à M. Pierre Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
Article 7 JORFARTI000027180667
L'arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.
Article 8 JORFARTI000027180668
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2013.
J. Filippini
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