Article 1 JORFARTI000027194097
L'agrément n° 11-01 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique INGERIS Inspection par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mars 2013
Publié le20 mars 2013
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1306807A
IdentifiantJORFTEXT000027194094
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027194099
L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant :
INGERIS Inspection, ZI du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (agrément n° 13-02).
Article 3 JORFARTI000027194101
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall