Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
L'intitulé du titre de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Arrêté portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « Cour des comptes ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « auprès de la Cour des comptes » et après les mots : « ci-après de la Cour des comptes ».
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, J. Cahuzac Le premier président de la Cour des comptes,
Pour le premier président et par délégation :
Le secrétaire général, G. Terrien