Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1533 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.
Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
Alsace | 10 400 000 |
Aquitaine | 6 450 000 |
Auvergne | 4 840 000 |
Basse-Normandie | 4 425 000 |
Bourgogne | 7 945 000 |
Bretagne | 7 810 000 |
Centre | 10 890 000 |
Champagne-Ardenne | 6 000 000 |
Franche-Comté | 4 770 000 |
Haute-Normandie | 7 920 000 |
Ile-de-France | 33 280 000 |
Languedoc-Roussillon | 5 010 000 |
Limousin | 2 010 000 |
Lorraine | 8 710 000 |
Midi-Pyrénées | 7 255 000 |
Nord - Pas-de-Calais | 4 870 000 |
Pays de la Loire | 10 030 000 |
Picardie | 8 050 000 |
Poitou-Charentes | 3 825 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 11 950 000 |
Rhône-Alpes | 23 560 000 |
Total | 190 000 000 |
Fait le 13 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, L. Derepas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.