Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 553-3 et R. 553-14-4 à R. 553-14-8 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décide :
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Lucas