La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions militaires d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027197750
Le paragraphe FCL 3.095 (a) (Certificats médicaux de classe 1) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) est ainsi rédigé :
« (a) Certificats médicaux de classe 1 :
L'examen d'admission pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 doit être effectué par un CEMA.
Les examens révisionnels de ce certificat peuvent être effectués par un CEMA ou par un médecin examinateur agréé au sens de l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile et détenant des privilèges étendus pour effectuer les examens révisionnels.
Le médecin examinateur agréé détenant les privilèges d'effectuer les examens révisionnels est signataire des rapports et des certificats médicaux de classe 1 pour la prorogation ou le renouvellement de l'aptitude médicale du personnel navigant. »
Article 2 JORFARTI000027197752
Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants.
Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.
Article 3 JORFARTI000027197753
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
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