Article (sans numéro) JORFARTI000027200148
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 février 2013, la société Statkraft Markets GmbH, dont le siège social est situé Derendorfer Allee 2a, 40476 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Statkraft Markets GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.