Article 1 JORFARTI000027221955
Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 2011 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2013
NatureDécret
Signé le25 mars 2013
Publié le27 mars 2013
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1302574D
IdentifiantJORFTEXT000027221949
Publics concernés : administrations concernées par la lutte contre la drogue. Objet : réorganisation du dispositif de lutte contre le trafic de drogue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 3 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011 a institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur. L'essentiel des mesures préparatoires et de coordination relevant du délégué ayant été mis en œuvre, la fonction peut être supprimée. Le ministre de l'intérieur continuera à s'appuyer, en tant que de besoin, sur le groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Références : le décret n° 2011-199 du 22 février 2011 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'article 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027221959
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.