Arrêté du 18 mars 2013 habilitant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNH) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 ainsi que R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret du 1er août 1996 portant reconnaissance de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme comme établissement d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2012 par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, dont le siège social est situé 6, rue de l'Est, à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2012 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 6 décembre 2012 ;

Considérant que la FNH déclare représenter 6 786 donateurs, soit un nombre supérieur au seuil de 5 000 fixé par l'arrêté susvisé (NOR : DEVD1118530A) du 12 juillet 2011, et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié des régions ;

Considérant qu'elle a pour objet principal l'éducation à l'environnement et la protection de l'environnement ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la biodiversité, la protection de l'environnement et celle des milieux naturels ;

Considérant que son expérience et son expertise sont démontrées par ses publications telles que les collections « Veille et propositions » et « Etat des lieux et analyse » ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de l'éducation à l'environnement, la protection de la nature, la biodiversité et le développement durable ;

Considérant que grâce à son conseil scientifique elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la fondation ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant qu'ainsi la FNH remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,