Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment ses articles 85, 86 et 87 ;
Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2013 par lit installé au 31 décembre 2012 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2013 par lit installé au 31 décembre 2012 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Le directeur général de l'organisation des soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis