Publics concernés : mouvement sportif, administrations et acteurs socio-économiques associés aux différents sujets du sport. Objet : suppression des références au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et à la Commission nationale du sport de haut niveau dans la partie législative du code du sport. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime, dans la partie législative du code du sport, la référence subsistant à la consultation du Conseil national des activités physiques et sportives, qui a été supprimé par le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009. Sont également supprimées les références à la « Commission nationale du sport de haut niveau ». Références : le code du sport peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16, L. 141-3, L. 211-4, L. 221-2 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027243502
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 131-16, les mots : « pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives » sont supprimés ;
2° A l'article L. 141-3, les mots : « après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
3° A l'article L. 211-4, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
4° L'article L. 221-1 est abrogé ;
5° A l'article L. 221-2, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
6° A l'article L. 221-11, les mots : « pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000027243515
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
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