Article 1 JORFARTI000027247191
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2013
NatureArrêté
Signé le27 mars 2013
Publié le30 mars 2013
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1308089A
IdentifiantJORFTEXT000027247188
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 313-11, L. 313-1-2 et R. 14-10-38 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027247193
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
Textes cités liens · DILA2
code de l'action sociale et des familles
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