Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 et 34 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-089 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant homologation n° 0029-PO-HOM-2010-07-26 du logiciel de jeux de la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Vu la décision n° 2010-090 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Vu la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 relative aux sociétés REKOP LTD (www.fulltiltpoker.fr) et REEL MALTA LTD (www.pokerstars.fr) ;
Vu la publication intervenue le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, informant les tiers de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société REKOP LTD et portant désignation d'un liquidateur ;
Vu la correspondance de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS adressée le 1er mars 2013 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 14 mars 2013 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000027247980
Motifs :
Considérant qu'il résulte des informations publiées le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, équivalent irlandais du Journal officiel de la République française, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société REKOP LIMITED ; que M. Declan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, dont le siège se situe One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, en Irlande, a été désigné en qualité de liquidateur ;
Considérant que, par courriel du 1er mars 2013 adressé aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le liquidateur a sollicité, pour le compte de la société REKOP LTD, l'abrogation de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivrée à cette dernière le 26 juillet 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, cette abrogation n'étant pas de nature à affecter le droit au remboursement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr, tel qu'il résulte et est organisé par la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD,
Décide :
Article 1 JORFARTI000027247981
Est abrogée la décision n° 2010-086 du 25 juin 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
Article 2 JORFARTI000027247982
Est abrogée la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD.
Article 3 JORFARTI000027247983
La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée.
Article 4 JORFARTI000027247984
La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2013.
Le président de séance, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA3