Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 chargeant M. Hubert Verdier, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, d'assurer, à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, à compter du 19 mars 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027248617
M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en charge de l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes à compter du 19 mars 2013.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux à compter du 19 mars 2013.
Article 2 JORFARTI000027248619
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2013.
T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)