Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2013-A-2 recueilli le 25 mars 2013 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 14 444 444 actions, soit 3,46 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 34,50 €.
Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13 000 000 actions.
1 444 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, D. Azema