Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (UE) n° 18/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'article L. 1112-1 du code des transports ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 6 février 2013,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs. Niveau : V. Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs effectue des transports en commun urbains de personnes au volant d'un véhicule autobus d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) dans des conditions de sécurité et de confort optimales. Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs réalise son activité sur des itinéraires préétablis qui comportent de nombreux points de prise en charge et de dépose de la clientèle sur de courtes distances. Il s'agit essentiellement de desserte de lignes urbaines voire suburbaines. Il peut être affecté à des services spécifiques tels que des services scolaires, des navettes ou des services destinés à des publics spécifiques. Dans le respect des consignes reçues, des horaires prévus, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, le conducteur (la conductrice) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport de personnes. Tout au long de son activité, le conducteur (la conductrice) représente l'entreprise auprès de la clientèle et des autres usagers. Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles et veille à l'ambiance qui règne dans le véhicule. Le conducteur (la conductrice) peut être confronté (e) à des situations relationnelles difficiles. Oralement ou par écrit, il (elle) rend compte de son activité, des anomalies constatées et des éventuelles réclamations des clients. En cas de danger imminent, il (elle) prend les mesures de sécurité visant à préserver l'intégrité des personnes, des biens et du matériel. En cas d'accident ou d'infraction, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause. En interne à l'entreprise, il (elle) suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents concernant par exemple les anomalies de service, la gestion de caisse et de billettique, les objets trouvés. Il (elle) fréquente ponctuellement ses collègues conducteurs et les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation et éventuellement les personnels du service de maintenance. Le conducteur (la conductrice) en transport urbain de voyageurs a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre et les services de secours. Cet emploi s'exerce sur la voie publique, majoritairement en agglomération, et fait constamment appel à la sécurité, en circulation mais aussi à l'arrêt, lors de la montée et de la descente des clients. Le conducteur (la conductrice) est amené (e) à exercer son métier de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Outre les jours ouvrés, le conducteur (la conductrice) de transport en commun urbain est susceptible d'exercer son activité le week-end et les jours fériés. Son service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une même journée. Il (elle) peut également avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il convient de faciliter l'accès notamment à la montée et à la descente. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress. L'exercice de l'emploi de conducteur urbain requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Par sa conduite et son attitude, le conducteur (la conductrice) valorise l'image de marque de l'entreprise et concourt à la protection de l'environnement.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser en sécurité un transport urbain de voyageurs avec un véhicule standard ou articulé de plus de neuf places
Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs. Conduire en sécurité, de façon écologique et économique, tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs, assurer le confort et la sécurité de la clientèle. Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre du transport urbain de voyageurs. Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs. Détecter et localiser une panne, renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.
Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)
Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi. Valoriser l'image de marque de l'entreprise. Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le conducteur (la conductrice) de transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une autorité organisatrice. De niveau V, le conducteur (la conductrice) peut évoluer vers les métiers de l'exploitation, du commercial ou du contrôle du transport urbain de voyageurs. Il (elle) peut devenir tuteur, moniteur d'entreprise voire formateur ou responsable d'une équipe. Pour les réseaux exploitant également des lignes de tramway, il (elle) peut diversifier son activité en conduisant ce type de matériel sous réserve d'être habilité. Il (elle) peut s'orienter vers un emploi de conducteur interurbain ou conducteur de tourisme. Code ROME : N 4103-Conducteur de transport en commun du réseau routier. Réglementation de l'activité : Ce métier est très encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier : ― de l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans) ; ― de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ; ― de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret n° 1340-2007 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010) ; ― éventuellement, de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un chronotachygraphe numérique, lorsque le véhicule en est équipé. Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) de transport urbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous : a) Etre détenteur des documents suivants : ― la catégorie D du permis de conduire défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ; ― une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO telle qu'une attestation d'exercice, de reprise du métier, une dispense d'obligation de FIMO, une attestation d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire du transport routier de voyageurs ; ― un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ; b) Avoir l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 6 août 2013.
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, F. Racon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.