Article (sans numéro) JORFARTI000027266694
L'arrêté du 23 août 2011 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger est annulé en tant qu'il fixe à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays ou zones de résidence de Naples, Berne, Amsterdam, Slovaquie, Slovénie, Ibiza, Stuttgard, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de plus de quinze ans) et Amsterdam, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de dix à quinze ans).