Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques en date du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027272441
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.
Article 2 JORFARTI000027272442
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000027272443
Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services de la Cour des comptes, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes et décisions prévus à l'article 1er, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Article 4 JORFARTI000027272444
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2013.
D. Migaud
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