La commission du contrôle de la réglementation,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 423-1 ;
Vu le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 13 et 17 ; Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa réunion du 26 février 2013,
Décide :
TITRE Ier : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES MEMBRES
Article 1 JORFARTI000027275783
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.
Chapitre Ier : Prévention des conflits d'intérêts
Section 1 : Déclaration d'intérêts
Article 2 JORFARTI000027275815
En application de l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent le président :
1° Des fonctions dans une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
2° Des mandats au sein d'une personne morale exerçant une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, dont ils ont été titulaires au cours des trois années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires ;
3° De tout intérêt qu'ils ont détenu au cours des trois années précédentes et de ceux qu'ils détiennent, liés à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée.
Les membres déclarent également tout intérêt manifeste et permanent lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, détenu par les personnes physiques ou morales qui ont avec eux des liens financiers, économiques ou personnels étroits de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Article 3 JORFARTI000027275817
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique, exercer un nouveau mandat au sein d'une personne morale ou détenir un nouvel intérêt, lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
Section 2 : Signalement et discrétion
Article 4 JORFARTI000027275818
Tout membre de la commission du contrôle de la réglementation qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par la procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Article 5 JORFARTI000027275819
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission s'interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Section 3 : Déport, retrait et récusation
Article 6 JORFARTI000027275820
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Article 7 JORFARTI000027275821
Lorsque le président de la commission du contrôle de la réglementation pense qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il peut l'inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont le retrait est demandé ne participe pas au vote.
Article 8 JORFARTI000027275822
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure, elle peut demander sa récusation.
Le collège de la commission concerné entend alors les observations du membre dont la récusation est demandée.
Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont la récusation est demandée ne participe pas au vote.
Article 9 JORFARTI000027275823
Le déport, le retrait et la récusation prévus respectivement aux articles 6, 7 et 8 sont applicables à tout instant de la procédure : avant les séances ou au cours de celles-ci.
Chapitre II : Réserve et confidentialité
Article 10 JORFARTI000027275794
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.
Article 11 JORFARTI000027275795
Conformément à l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Chapitre III : Discipline
Article 12 JORFARTI000027275797
Le président de la commission du contrôle de la réglementation assure la discipline intérieure de la commission.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation de l'empêchement définitif du membre concerné par la commission réunie en séance plénière dans les conditions du chapitre II du titre II.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 1 : Secrétariat
Article 13 JORFARTI000027275824
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les communications entre le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.
Article 14 JORFARTI000027275826
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation rédige, conformément aux délibérations de la commission, les projets de décisions qui sont soumis à la signature de son président.
Section 2 : Secrétaire de séance et compte rendu
Article 15 JORFARTI000027275827
Le secrétaire de séance assiste à l'ensemble des séances de la commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, il en établit le compte rendu.
Article 16 JORFARTI000027275829
Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Les déports, retraits ou récusations ;
2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l'audition utile ;
4° La présentation générale des faits ;
5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation et par le secrétaire de séance ainsi que, pour les séances des collèges, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres de la commission ou du collège compétent.
Section 3 : Empêchement
Article 17 JORFARTI000027275831
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
L'empêchement définitif est constaté dans les conditions prévues à l'article 21.
Section 4 : Représentation de la commission
Article 18 JORFARTI000027275832
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Chapitre II : Fonctionnement des séances plénières
Article 19 JORFARTI000027275802
Conformément à l'article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation se réunissent en séance plénière afin d'établir ou de modifier le règlement intérieur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 28 juin 2011 susvisé, ils se réunissent également en séance plénière pour constater un empêchement définitif.
Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.
Article 20 JORFARTI000027275805
La convocation de la commission du contrôle de la réglementation en séance plénière est décidée par le président. Elle est de droit sur proposition motivée d'un tiers des membres titulaires ou suppléants de la commission.
La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion, s'accompagne d'un ordre du jour.
Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur absence.
Article 21 JORFARTI000027275806
La commission du contrôle de la réglementation constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations. Le membre concerné ne participe pas au vote.
Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Article 22 JORFARTI000027275807
La commission du contrôle de la réglementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n'est pas remplie. La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer aux séances plénières avec voix consultative.
Article 23 JORFARTI000027275809
Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Chapitre III : Fonctionnement des séances des collèges
Article 24 JORFARTI000027275810
Conformément à l'article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation se réunit par collège, dans la composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret, selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, en vue du prononcé d'une éventuelle sanction.
Les séances des collèges de la commission ne sont pas publiques.
Section 1 : Préparation des séances des collèges
Article 25 JORFARTI000027275833
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission du contrôle de la réglementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l'article 19 du décret du 28 juin 2011 susvisé. Il leur attribue un numéro.
Article 26 JORFARTI000027275835
Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.
Article 27 JORFARTI000027275837
Les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation, nommés en application des articles 11 et 12 du décret du 28 juin 2011 susvisé, informent sans délai le secrétariat de la commission de leur participation ou de leur absence à la réunion pour laquelle ils ont reçu convocation.
En cas d'absence, il appartient au secrétariat de prendre contact avec le membre suppléant et de lui transmettre la convocation, l'ordre du jour et les dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article 28 JORFARTI000027275839
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Article 29 JORFARTI000027275840
Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article 30 JORFARTI000027275841
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Ces personnes sont entendues à l'initiative du président de la commission ou sur demande de la ou des personnes mises en cause ou du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La ou les personnes mises en cause doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'elles transmettent leurs observations écrites en application du second alinéa de l'article 20 du même décret.
Section 2 : Déroulement des séances des collèges
Article 31 JORFARTI000027275843
Chaque séance débute par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions mais, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, elle n'assiste pas au délibéré.
Article 32 JORFARTI000027275845
La séance se poursuit, après l'exposé des faits mentionné à l'article 31, par la mise en l'état effectuée par le président :
1° Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint ;
2° Il informe des éventuels motifs de droit et de fait non invoqués que la commission entend soulever ;
3° Il informe, le cas échéant, de la liste des personnes qu'il a décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Article 33 JORFARTI000027275847
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause, assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense, après la mise en l'état mentionnée à l'article 32.
Article 34 JORFARTI000027275849
En application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation entend les personnes dont le président a estimé l'audition utile, après l'exposé de la défense mentionné à l'article 33.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
Article 35 JORFARTI000027275851
Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.
Article 36 JORFARTI000027275852
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles assistent à la séance, la ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.
Article 37 JORFARTI000027275854
Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.
Article 38 JORFARTI000027275855
Le délibéré a lieu à huis clos : seuls peuvent y assister le président de la commission du contrôle de la réglementation, les membres titulaires du collège concerné et, le cas échéant, les membres suppléants convoqués ainsi que, conformément à l'article 15, le secrétaire de séance.
Article 39 JORFARTI000027275856
La commission du contrôle de la réglementation prend la décision de sanction qu'elle estime appropriée ou, le cas échéant, la décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Section 3 : Décision
Article 40 JORFARTI000027275857
Conformément à l'article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne les noms des membres qui ont statué ainsi que les dates des auditions et du délibéré.
Elle porte le numéro d'enregistrement de la saisine.
Elle indique les voies et délais de recours.
Elle est signée par le président.
Article 41 JORFARTI000027275859
La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les mentions permettant l'identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 42 JORFARTI000027275790
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Fait le 26 février 2013.
La présidente de la commission du contrôle de la réglementation, A. Devauchelle
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