Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Arrêtent :
Pour l'année 2013, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour un montant de 5 370 000 euros.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, N. Lemaire Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly