Article (sans numéro) JORFARTI000027287125
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, la société Molgas Energía SAU, dont le siège social est situé Avenida de la Astronomía, 4128830 San Fernando de Henares, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Molgas Energía SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energía SAU est abrogé.