Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : pilotes d'aéronefs en kit, d'aéronefs sans certificats de navigabilité de type, d'aéronefs de construction amateur et d'aéronefs de collection. Objet : licences et qualifications des pilotes des aéronefs exclus du champ d'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Entrée en vigueur : le texte est directement applicable le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté complète les dispositions des arrêtés relatifs aux aéronefs pour lesquels le règlement (UE) n° 1178/2011 précité, dont les dispositions concernant les licences entrent en vigueur le 8 avril 2013, ne fait pas obligation de détenir un titre communautaire conforme à ce dispositif. La France ayant fait le choix de ne pas mettre en place un système de licences spécifiques pour le pilotage de ces aéronefs, l'arrêté modificatif du 26 mars 2013 a pour objet de préciser cette position en indiquant, pour chacun des arrêtés concernés, que les aéronefs visés doivent être pilotés avec un titre relevant du droit commun communautaire. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),
Arrête :
L'article 17 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) est complété d'un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNSK satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
L'article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2003 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
L'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
L'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) est complété d'un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs visés aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.